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Chapitre V

Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

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Article R4745-4

Sanctions pour l'absence de service social du travail

Code du travail

Article R4745-3

Article R4745-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations du médecin du travail

Résumé Ne pas respecter les règles du médecin du travail est puni par une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension portée juridique aux professionnels de santé

Résumé des changements Le texte élargit la portée en incluant les professionnels de santé sous le médecin du travail et étend les références légales aux articles L 4624‑1 à L 4624‑2‑5, L 4625‐6 et L 4630‐9.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.