Article R4731-8
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 5
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
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