Article R4723-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision du directeur régional
Résumé La décision du directeur commence à compter du jour où il reçoit une lettre.
La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.
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