Article D4644-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
Résumé L'employeur doit inscrire l'intervenant en prévention des risques professionnels dans le mois suivant l'envoi du dossier.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.
1 version