Article D4641-38
Abrogé depuis le 2016-12-25 par Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.
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