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Article R4641-9

Consultation de la commission générale sur les projets de loi et de décret

Code du travail

Article D4641-8

Article D4641-8

Les dix représentants des salariés siégeant au Conseil supérieur sont désignés sur proposition des organisations de salariés représentatives au niveau national, à raison de :
1° Quatre pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
2° Deux pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3° Deux pour la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;
4° Un pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
5° Un pour la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CGC).

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 28 novembre 2008

Les dix représentants des salariés siégeant au Conseil supérieur sont désignés sur proposition des organisations de salariés représentatives au niveau national, à raison de :

1° Quatre pour la Confédération générale du travail (CGT) ;

2° Deux pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

3° Deux pour la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;

4° Un pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

5° Un pour la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CGC).