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Actions sur le milieu de travail

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Article R4624-9

Confidentialité des secrets de fabrication par les membres des services de prévention

Code du travail

Article R4624-8

Article R4624-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des rapports et résultats des études de santé au travail

Résumé Le médecin du travail montre ses rapports à l'employeur, qui les partage avec d'autres et les garde pour le médecin inspecteur du travail.

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du terme «prévention» aux services interentreprises

Résumé des changements Le texte ajoute le mot «prévention» à la désignation des services interentreprises, précisant ainsi que ces équipes couvrent aussi la prévention.

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire des rapports – passage au CSE

Résumé des changements Le rapport que l’employeur doit transmettre est désormais adressé uniquement au comité social et économique plutôt qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux délégués du personnel.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties communicantes et mise à disposition pour inspection

Résumé des changements La loi élargit désormais la responsabilité d’annoncer aux employeurs non seulement le médecin mais aussi l’équipe pluridisciplinaire des services interentreprises, tout en garantissant que ces documents soient également mis à disposition des inspecteurs du travail.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le service de santé au travail communique à chaque employeur intéressé les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.