Article R4623-43
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels est prononcé :
1° Après que la personne ou l'organisme intéressé a été appelé à présenter ses observations ;
2° Lorsque l'intervenant en prévention des risques professionnels ne se conforme pas aux prescriptions légales ou n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
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