Code du travail

Article R4623-42

Article R4623-42

Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels peut être sollicité auprès du collège régional compétent par :
1° L'employeur ;
2° Le président du service de santé au travail interentreprises ;
3° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
4° Le comité d'entreprise ;
5° Les instances de surveillance prévues à l'article D. 4622-42 ;
6° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Abrogé le dimanche 1 juillet 2012

Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels peut être sollicité auprès du collège régional compétent par :

1° L'employeur ;

2° Le président du service de santé au travail interentreprises ;

3° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

4° Le comité d'entreprise ;

5° Les instances de surveillance prévues à l'article D. 4622-42 ;

6° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels peut être sollicité auprès du collège régional compétent par :

1° L'employeur ;

2° Le président du service de santé au travail interentreprises ;

3° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

4° Le comité d'entreprise ;

5° Les instances de surveillance prévues à l'article D. 4622-42 ;

6° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.