Abrogé depuis le 2012-07-01
Lorsqu'elle est délivrée à une personne physique, l'habilitation n'est pas soumise à renouvellement.
Lorsqu'elle est délivrée à une personne morale, l'habilitation a une durée de cinq ans, renouvelable.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Lorsqu'elle est délivrée à une personne physique, l'habilitation n'est pas soumise à renouvellement.
Lorsqu'elle est délivrée à une personne morale, l'habilitation a une durée de cinq ans, renouvelable.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.