Abrogé depuis le 2012-07-01
La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant à réaliser des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et des infirmiers éventuellement placés sous son autorité.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant à réaliser des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et des infirmiers éventuellement placés sous son autorité.