Article R4623-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote des instances pour la rupture du contrat d'un médecin du travail
Résumé Les instances votent secrètement et à la majorité pour décider de la fin du contrat d'un médecin du travail.
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
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