Article D4622-49-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'application régionale du cahier des charges national d'agrément pour les services de prévention et de santé au travail
Résumé Les directions régionales doivent dire aux comités régionaux comment appliquer les règles nationales pour les services de santé au travail dans leur région.
Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.
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