Code du travail

Article D4622-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'agrément pour non-conformité aux prescriptions

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'agrément peut être refusé, et la raison doit être donnée.

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction aux seules non‑conformités prescrites

Résumé des changements Le texte limite désormais les raisons pouvant entraîner un refus d’agrément à la simple non‑conformité avec les prescriptions prévues (y compris le cahier des charges national), supprimant le motif lié aux besoins régionaux en médecine du travail.

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs de refus d’agrément

Résumé des changements L’agrément peut maintenant être refusé pour non‑conformité aux prescriptions ou pour des besoins en médecine du travail évalués au niveau régional.

En vigueur à partir du lundi 14 juillet 2014

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional.

Tout refus d'agrément est motivé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre.

Tout refus d'agrément est motivé.