Abrogé depuis le 2012-07-01
Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, avant d'être mises en application, approuvées par le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail.
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En vigueur à partir du lundi 15 février 2010
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, avant d'être mises en application, approuvées par le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, avant d'être mises en application, approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail.