Article R4622-25
Abrogé depuis le 2012-07-01
Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
1 version
Code du travail
Article R4622-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.