Article R4534-115
Abrogé depuis le 2024-12-19 par Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 1
Lorsque l'employeur a délivré l'avis de cessation de travail, il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession d'une nouvelle attestation de mise hors tension.
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