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Article R4532-95

Obligations de documentation pour les interventions ultérieures sur les ouvrages de bâtiment et de génie civil

Code du travail

Article R4532-94

Article R4532-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre CSE et collège interentreprises

Résumé Les CSE des entreprises peuvent demander des explications au président du collège interentreprises, qui y répond et informe les membres.

Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.
Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type de comité concerné

Résumé des changements L’article a remplacé la référence aux comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (ou aux délégués du personnel) par une référence aux comités sociaux et économiques comme parties prenantes.

Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.

Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.

Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.