Article R4532-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Résumé Un document doit être ajouté au registre pour prouver la transmission d'un autre document important.
Une copie du procès-verbal de transmission du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage mentionné à l'article R. 4532-97 est annexée au registre-journal.
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