Abrogé depuis le 2018-07-01
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations mentionnées à la sous-section 6 de la section 3 sous leur forme nominative.
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En vigueur à partir du lundi 5 juillet 2010
Abrogé le dimanche 1 juillet 2018
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