Article R4451-19
Abrogé depuis le 2018-07-01
L'accès à la zone contrôlée est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R. 4451-52.
Les salles de repos ne peuvent être incluses dans la zone contrôlée.
1 version
Code du travail
Article R4451-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 5 juillet 2010
Abrogé le dimanche 1 juillet 2018
L'accès à la zone contrôlée est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R. 4451-52.
Les salles de repos ne peuvent être incluses dans la zone contrôlée.