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Paragraphe 2

Définition d'un mode opératoire

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Article R4412-147

Transmission du mode opératoire pour les interventions sur des matériaux contenant de l'amiante

Code du travail

Article R4412-146

Article R4412-146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis obligatoire pour le mode opératoire des interventions sur l'amiante

Résumé Avant de travailler sur l'amiante, on doit demander l'avis de deux groupes.

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des instances consultées

Résumé des changements Le texte passe d’une consultation auprès d’un comité spécialisé en hygiène/sécurité/conditions (ou délégues) à un simple avis du comité social et économique.

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.