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Sous-section 3

Mesures et moyens de prévention

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Article R4412-15

Obligation de suppression ou réduction des risques chimiques

Code du travail

Article R4412-14

Article R4412-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures de prévention aux agents chimiques dangereux

Résumé Les règles de sécurité pour les substances chimiques dangereuses doivent toujours être suivies, même si elles sont interdites.

Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1.

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Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1.