Article R4411-84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de réglementation des substances et mélanges dangereux
Résumé Si des produits dangereux sont réglementés, ceux qui les vendent doivent en informer les utilisateurs.
Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
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