Article R4314-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement d'un rapport de contrôle
Résumé Après chaque inspection, un rapport est fait pour vérifier si les entreprises suivent bien les règles sur les équipements de travail.
Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.
1 version