Article R4313-86
Abrogé depuis le 2009-12-29
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.
1 version
Code du travail
Article R4313-86
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 29 décembre 2009
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.