Article R4313-78
Abrogé depuis le 2009-12-29
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
1 version
Code du travail
Article R4313-78
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 29 décembre 2009
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.