Article R4313-95
Abrogé depuis le 2022-04-25 par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.
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Code du travail
Article R4313-95
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009
Abrogé le lundi 25 avril 2022
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.