Article R4313-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'évaluation de la conformité pour les machines et équipements de travail
Résumé Les machines et équipements de travail doivent suivre des normes pour être vérifiés, soit par contrôle interne, soit par examen CE de type avec contrôle interne, soit par assurance qualité complète.
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :
1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ;
2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;
3° La procédure d'assurance qualité complète.
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