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Paragraphe 2

Examen CE de type

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Article R4313-34

Procédure de réclamation en cas de silence de l'organisme de certification

Code du travail

Article R4313-33

Article R4313-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de l'organisme notifié sur la demande d'examen CE de type

Résumé Un organisme envoie une lettre pour dire quand le dossier est complet et donne sa décision sur une demande d'examen en trois mois.

L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet. Il lui fait connaître sa décision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois mois, à compter de cette date.

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Version 1

L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet. Il lui fait connaître sa décision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois mois, à compter de cette date.