Article R4313-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de l'attestation d'examen CE de type pour les machines et équipements de protection individuelle
Résumé Un organisme de certification donne une attestation si une machine ou un équipement de protection respecte les règles, avec les résultats, les conditions et les descriptions du modèle.
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.
L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
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