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Article R4313-19

Conditions de conformité des machines et équipements de protection

Code du travail

Article R4313-33

Article R4313-33

Le « système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance » est la procédure par laquelle un fabricant :
1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité de son choix ;
2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mardi 29 décembre 2009

Le « système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance » est la procédure par laquelle un fabricant :

1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité de son choix ;

2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.