Article R4313-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets transfrontaliers des déclarations de conformité et du marquage CE
Résumé Une déclaration CE faite dans un pays de l'UE est valable dans tous les pays de l'UE.
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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