Article R4311-4-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif amovible de transmission mécanique
Résumé Un dispositif qui transmet la puissance entre des machines et son protecteur sont vendus ensemble comme un seul produit.
Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.
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