Article R4227-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêtés conjoints relatifs aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Résumé Les ministres peuvent faire des règles pour prévenir les incendies et imposer des normes pour le matériel.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.
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