Article R4224-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution du dossier de maintenance à la fin de l'occupation des locaux
Résumé Quand l'entreprise déménage, l'employeur doit donner le dossier de maintenance au propriétaire ou au nouvel occupant.
Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.
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