Article R4224-17-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le propriétaire en cas de défaut d'ascenseur
Résumé Un employeur doit prévenir le propriétaire si un ascenseur est dangereux et l'empêcher d'être utilisé jusqu'à ce qu'il soit réparé.
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.
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