Code du travail

Article R4215-7

Article R4215-7

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Obligation de dispositifs de sectionnement

Résumé Des dispositifs de sectionnement sont nécessaires pour isoler en sécurité les installations électriques de leur alimentation.

Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation.


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Version 1

Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation.