Article R4163-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des décisions de la commission de réclamation
Résumé Pour que la commission puisse décider, il faut au moins un représentant des employés et des patrons présents. Si c'est égal, le président décide.
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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