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Sous-section 3

Réclamations

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Article R4163-36

Procédure de réclamation en cas de rejet par l'employeur ou l'organisme gestionnaire

Code du travail

Article R4163-35

Article R4163-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamation du salarié au sujet de son compte professionnel de prévention

Résumé Si l'employeur accepte la demande du salarié, il corrige les données et informe l'organisme gestionnaire.

Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31.

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Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31.