Article D4163-30-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consolidation et transmission des données de prise en charge des frais de transition professionnelle
Résumé Les données sur les frais pour un projet de reconversion professionnelle sont rassemblées et envoyées à un organisme spécial.
Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.
Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la formation professionnelle.
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