Code du travail

Article R4163-30

Article R4163-30

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Utilisation du compte professionnel de prévention pour le départ en retraite anticipée

Résumé À 55 ans, on peut utiliser ses points de prévention pour partir en retraite plus tôt.

Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.


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Version 1

Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.