Article R4163-30
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du compte professionnel de prévention pour le départ en retraite anticipée
Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.
1 version
2 cités