Article R4163-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des points du compte professionnel de prévention
Résumé Les points du compte professionnel de prévention peuvent être utilisés en tranches de dix ou un par un, selon l'action choisie.
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.
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