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Article D4163-2

Fixation des seuils pour les facteurs de risques professionnels

Code du travail

Article D4162-47

Article D4162-47

Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.