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Article R4162-4

Obligations des caisses de sécurité sociale en matière de prévention des risques professionnels

Code du travail

Article D4162-20

Article D4162-20

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8.

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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8.