Article R4162-9
Abrogé depuis le 2019-01-01
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
1 version
Code du travail
Article R4162-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.