Article R1454-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un extrait du procès-verbal de conciliation
Résumé Si un accord est trouvé lors de la conciliation, un papier officiel est fourni pour le mettre en œuvre.
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.
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