Article D1442-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt du rapport du conseiller prud'homme en fin de mandat
Résumé Si un conseiller prud'homme ne continue pas son travail, il doit terminer son rapport deux mois après la prise de fonction du nouveau.
Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat n'a pas été renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme.
1 version