Article R1441-12
Abrogé depuis le 2017-02-01
Les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont électeurs au titre de la section des activités diverses.
1 version
Code du travail
Article R1441-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont électeurs au titre de la section des activités diverses.