Article R1441-2
Abrogé depuis le 2017-02-01
Les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.
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Code du travail
Article R1441-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.